Art.24c RPG 2024
Utiliser les fermes désaffectées de manière plus judicieuse en dehors des zones de construction
- Reçu des retours sur nos demandes
- Affaires en cours dans le canton de FR
- Motions au niveau fédéral
- Plans futurs
Que se passe-t-il au niveau cantonal ?
Actuellement, nous attendons sur la réponse du
Conseiller d'Etat J.-F. Steiert
Nous sommes impatients de connaître sa réponse à notre prise de position du 06.12.2023 ? Nous l'avons rédigée, concernant sa réponse du 25.04.2023 à notre question 2022-CE-470 : « Manutention et transformation des bâtiments construits selon l'ancienne loi (Art. 24c LAT) en zone agricole ». Celle-ci a été déposée le 14 décembre 2022 par Susanne Schwander/PLR, ancienne membre du Grand Conseil et le Grand Conseiller Bruno Riedo UDC.
Cependant, à l'occasion de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire « Construire
en dehors des zones à bâtir », nous avons été
invités à deux reprises à une séance d'information.
Nous les en remercions vivement !
Etant donné que les cantons peuvent désormais choisir des taux d'imposition comme solution possible à notre demande, le Conseil d'Etat souhaite attendre la nouvelle Constitution sur l'aménagement du territoire.
Nous comprenons J.-F. Steiert. Néanmoins, l'instrument
« habitat dispersé » serait déjà une solution possible.
Nous souhaiterions avoir d'autres discussions à ce
sujet afin de préparer une éventuelle action.
Que se passe-t-il au niveau fédéral ?
En juin 2024, l'ordonnance sur l'aménagement du territoire a été soumise en consultation.
Nous avons rédigé une prise de position à ce sujet concernant les possibilités d'utilisation des bâtiments d'habitation construits selon l'ancien droit.
Notre préoccupation centrale concerne
Art. 42c al. 3 let. a OAT.
Nous pouvons justifier le fait que la proposition envoyée en consultation ne va pas assez loin.
La « portée possible » promise par les politiques
est peu ou pas exploitée.
Toutes les fermes désaffectées avec un aBGF de
60 m2 sont supplémentaires avec un maximum de 60%
l’espace de vie réalisable continue d’être privé d’options d’agrandissement significatives.
Les bâtiments de loi ancienne ne peuvent donc utiliser le volume existant que dans une très faible mesure. Les nouvelles adaptations resteront trop restrictives, notamment pour les ménages qui concernent plusieurs générations (art. 108, al. 4 BV).
Compte tenu de la diversité suisse des fermes désaffectées avec une partie économique attenante
les restrictions numériques n'ont pas de sens et
sont en contradiction avec RPG2. Nous avons dans le nôtre
La déclaration explique pourquoi.
Les nouvelles adaptations ne sont pas faciles à comprendre.
Il est cependant très clair que même les futures extensions
totales de 100 m2 ne sont PAS possibles partout.
Selon les explications du Conseil fédéral, les adaptations proposées tiennent également en compte la motion Burgherr (23.3717). Cette motion a été acceptée en février 24 par le Conseil national. Le dossier est en suspens est doit être encore traitée par le Conseil des Etats
Nous avons reçu des commentaires passionnants sur notre demande
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Office fédéral du développement territorial ARE, Stephan Scheidegger, directeur adjoint
Fondation Suisse pour la Protection du Paysage, Raimund Rodewald, directeur général
EspaceSuisse, Association suisse pour l'aménagement du territoire et l'environnement, Damian Jerjen, directeur