Art.24c RPG 2024
Utiliser les fermes désaffectées de manière plus judicieuse en dehors des zones de construction
Titre 2
Fiche d'information en allemand :
Notre fiche d'information :
Statuts :
Statuts :
Demande d'adhésion :
Objectif de la communauté d’intérêt :
Les fermes situées en dehors des zones à bâtir, qui ne servent plus à aucune vocation agricole, sont dans de nombreux cas soumises à des restrictions de construction incompréhensibles.
Ces anciens bâtiments résidentiels avec une partie économique attenante, situés dans un emplacement déjà aménagé ou facilement accessible, devraient pouvoir être transformés de manière plus judicieuse en vue d'un usage résidentiel contemporain, agrandis de manière significative ou partiellement reconstruits. C'est à condition qu'ils aient été créés légalement.
Les instruments d'aménagement du territoire déjà prévus et la mise en œuvre actuelle de la nouvelle loi sur l'aménagement du territoire au niveau fédéral constituent la base de notre discussion.
Nos activités précédentes :
-
Réunion de coordination en automne 2022 avec le conseiller national Pierre-André Page/UDC,
membre de la CEATE-N, concernant la révision de la LAT 18.077.
-
14.12.2022 Soumission d'une question au Conseil d'Etat du canton de Fribourg, Question 2022-CE-470 « Traitement et transformation des bâtiments construits selon l'ancienne loi (art. 24c LAT) dans la zone agricole », soumise par la conseillère Susanne Schwander/PLR et le conseiller Bruno Riedo/UDC
-
Sensibilisation au sujet par le biais de médias et via LinkedIn
-
Développement et gestion d'un site web avec nos préoccupations, nos arguments et des
informations sur la situation politique actuelle nationale et cantonale.
-
20.08.2024 Dépôt de la prise de position dans le cadre de la procédure de consultation relative à la révision de l’OAT (délai : 08.10.2024), avec un accent particulier sur l’art. 42, al. 3, let. a OAT
-
4 octobre 2024 : Assemblée constitutive du groupe d'intérêt de Fribourg « Mieux utiliser les fermes désaffectées »
-
4 octobre 2025 : Première assemblée générale
-
24 mars 2026 Lors d'une réunion avec les représentants cantonaux, le groupe d'intérêt Fribourg – UJFD a eu l'occasion de présenter sa proposition visant à instaurer une approche territoriale uniforme à l'échelle du canton pour l'application de l'art. 24c LAT.
Membres du comité
Président:
Bruno Riedo, membre du Grand Conseil FR, UDC
Administration / Secrétariat :
Franz Walter, PLR
Précisions juridiques :
Dominic Tschümperlin, membre du Grand Conseil FR, Le Centre
Vice-président:
Susanne Schwander, ancienne membre du Grand Conseil FR, PLR
Bases, page d'accueil :
Ruth Walter, PLR
Finance:
Andreas Freiburghaus, membre du Grand Conseil FR, PLR
Tâches spéciales :
Christine Jakob, membre du Grand Conseil FR, PLR
Tâches spéciales :
André Kaltenrieder, membre du Grand Conseil FR, PLR
-
Johanna Gapany, conseillère aux États FR, PLR
-
Christine Bulliard-Marbach, conseillère Nationale FR, Le Centre
-
Nicolas Kolly, conseiller National FR, UDC, CEAD-N
-
Pierre-André Page, conseiller National FR, UDC
-
Représentants politiques au Grand Conseil du Canton de Fribourg
-
Les élus régionaux du canton de Fribourg
-
Association pour la Protection de la Propriété Agricole (ADPR)
-
Membre de l'association d'aménagement du territoire Espace Suisse