Dans certains cantons, l’instrument d’aménagement du territoire des

«agglomérations dispersées» a été utilisé dans le passé.

Dans ces zones d'habitation traditionnelles dispersées, la transformation de bâtiments agricoles en appartements pour une vie non agricole permanente toute l'année est également possible (art. 39 al. 1 lettre a OAT).

Seuls les bâtiments dans lesquels vivent déjà des personnes peuvent être pris en compte pour ces options d'agrandissement. Si l'appartement et la partie économique sont assemblés, des espaces de vie peuvent également être intégrés dans la partie économique d'un tel immeuble.

Il n’y a aucune limite quant à la superficie disponible pour l’agrandissement à l’intérieur du bâtiment.

La suppression future des zones d'habitation dispersées dans le canton de Fribourg constitue donc un instrument judicieux visant à permettre une utilisation plus contemporaine des fermes existantes.

 

Dans le canton de FR, les restrictions de construction s'appliquent comme suit :

24c al. 2 LAT et 42 al. 3 lettre a OAT.