Un long chemin avec une fin désagréable
​
​
​
Samuel Kissling, responsable juridique d'EspaceSuisse, et Damian Jerjen, directeur d'EspaceSuisse
mercredi 8 novembre 2023

Le résultat de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (RPG 2) votée lors de la session d'automne est décevant. Même si un objectif de stabilisation a été inclus pour les bâtiments situés en dehors de la zone de construction, le législateur autorise dans le même temps des utilisations supplémentaires significatives et des exceptions supplémentaires. Cela met gravement en danger le principe constitutionnel de séparation des zones constructibles et non constructibles. Des réglementations claires et strictes ainsi qu’une aide à la mise en œuvre de la part du gouvernement fédéral sont donc d’autant plus importantes. Un bilan du RPG 2 d'EspaceSuisse.