Art.24c RPG 2024
Utiliser les fermes désaffectées de manière plus judicieuse en dehors des zones de construction
Titre 2
Autres solutions concernant les bâtiment l'art. 24c LAT
Nous espérons un ajustement de
l' art 42, paragraphe 3, lettre a OAT
Comme nous l'avons déjà mentionné, la motion 11.3285
«Faciliter le changement d'affectation à des fins d'habitation ou d'agrotourisme» a été adoptée par les deux Chambres.
Il est désormais possible de discuter ensemble, dans un premier temps, d'une adaptation de la législation concernant l'article 24c LAT. Le Conseil fédéral peut les adapter et dispose pour cela d'une marge de manœuvre, tant au niveau de l'ordonnance que de la loi formelle. Cela nécessite des dialogues avec les différents acteurs de l'aménagement du territoire.
Motion actuelle au niveau fédéral:
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Motion Ruch Daniel 25.3113:
"Modification de l'aménagement du territoire en faveur des bâtiments habités et partiellement habités existants situés hors zone à bâtir"
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Motion ... 113 Stimmen
Dagegen ... 70 Stimmen
(0 Enthaltungen)
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Motion Burgherr 23.3717:
"Davantage d'espace libre lors de la transformation des bâtiments agricoles"
Cette motion a été approuvée par le Conseil national en février 2024. Le Conseil fédéral a soutenu cette motion. L'objet a été transmis au Conseil des Etats.
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Motion ... 95 Stimmen
Dagegen ... 93 Stimmen(4 Enthaltungen)