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Art.24c RPG 2024
Utiliser les fermes désaffectées de manière plus judicieuse en dehors des zones de construction
Autres solutions concernant les bâtiment l'art. 24c LAT
Nous espérons un ajustement de
l' art 42, paragraphe 3, lettre a OAT
Comme nous l'avons déjà mentionné, la motion 11.3285
«Faciliter le changement d'affectation à des fins d'habitation ou d'agrotourisme» a été adoptée par les deux Chambres.
Il est désormais possible de discuter ensemble, dans un premier temps, d'une adaptation de la législation concernant l'article 24c LAT. Le Conseil fédéral peut les adapter et dispose pour cela d'une marge de manœuvre, tant au niveau de l'ordonnance que de la loi formelle. Cela nécessite des dialogues avec les différents acteurs de l'aménagement du territoire.
Motion actuelle au niveau fédéral:
La motion Burgherr 23.3717:
«Davantage d'espace libre lors de la transformation des bâtiments agricoles»
a été approuvée par le Conseil national en février 2024. Le Conseil fédéral a soutenu cette motion. L'objet a été transmis au Conseil des Etats et sera vraisemblablement soumis au vote lors de la session d'automne 2024.
Là aussi, il y a un peu d'espoir.
Les bâtiments qui entrent en ligne de compte pour notre requête sont déjà en place et bénéficient de la garantie des droits acquis.
Nous nous sommes penchés sur les constructions désaffectées, c'est-à-dire sur les constructions régies par l'ancien droit. Une adaptation au niveau de l'ordonnance suppose des précisions exactes.
Il doit être clair pour tout le monde qu'il n'est pas possible de créer d'innombrables logements. La loi sur l'aménagement du territoire révisée autorise davantage. La condition préalable est une amélioration de la situation générale, en tenant compte des lois déjà existantes.
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