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L

Approches pour résoudre l’Art. 24c LAT :

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- Suppression des zones d'habitat dispersées dans le canton de Fribourg : Art. 39 al. 1 let. a OAT

- Motion du milieu : 11.3285 « Facilitation de la conversion à des fins résidentielles ou pour l'agrotourisme »

- Motion Burgherr : 23.3717 « Plus de liberté lors de la transformation de bâtiments agricoles »

- Même traitement que pour les anciens bâtiments et installations commerciales Art. 37a LAT/Art. 43 OAT.

©2024

« Utiliser plus judicieusement les fermes désaffectées »

www.ig-sbsn.ch

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