I. Résumé de la requête
Avec la motion déposée et justifiée le 4 novembre 2016, le Grand Conseiller Silvio demande
Serena et la Grande Conseillère Isabelle Portmann ainsi que 12 cosignataires que le canton
Fribourg exerce son droit d'initiative au niveau fédéral et demande au Parlement fédéral de
dans le cadre de la révision en cours de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (RPG).
créer ce qui est nécessaire pour maintenir les maisons existantes dans la zone agricole à l'intérieur
peuvent être agrandis de leur volume existant en espace de vie, à condition que l'isolation du
la partie habitée du bâtiment et l'évacuation des eaux usées sont conformes à la norme en vigueur à ce moment-là
sont équivalents à. Pour les motionnaires, cela s'inscrit pleinement dans la politique foncière active de l'État.
doit soutenir. Ils constatent que de nombreuses maisons de la zone agricole n'existent plus
utilisés à des fins agricoles, ne peuvent être réutilisés que dans une mesure limitée. Du point de vue de
Les motionnaires disposent donc d'un grand potentiel de logements inexploités qui peuvent être exploités sans
ayant besoin d'un mètre carré de terre agricole supplémentaire. Avec le changement proposé dans la loi
les maisons existantes continueraient à être entretenues et les propriétaires en bénéficieraient
l'égalité de traitement envers les concitoyens dans la zone de construction. Cette option d'expansion permettrait également
Selon les motionnaires, il n'y a pratiquement aucun inconvénient car les maisons existent déjà
et parce que les communes prennent en charge les frais supplémentaires liés au transport scolaire et à l'élimination des déchets.
peut compenser la facturation de frais. Le 31 janvier 2017, le Grand Conseiller Olivier
Flechtner et la grande conseillère Christine Jakob ont appuyé la motion du grand conseiller Silvio Serena et de la grande conseillère
Isabelle Portmann a pris le relais.